Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES POUR L'UTILISATION DES SITES INTERNET DE TRUSTPILOT (FEVRIER 2013)

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions d'Utilisation ») seront applicables à toute utilisation des sites Internet de Trustpilot (ci-après dénommés le « Site Internet »), y compris, sans que cela soit limitatif, trustpilot.com, trustpilot.co.uk et trustpilot.nl.

Le site Internet est fourni par Trustpilot A/S, Trommesalen 5, 3rdFloor, 1614 Copenhague, Danemark, CVR-no. 30276582, support@trustpilot.com. Dans les présentes Conditions d'Utilisation, les termes « nous » et « nos » désignent Trustpilot.

Les « Instructions d'utilisation pour l'usage et la génération de contenu sur les sites In-ternet de Trustpilot, » (ci-après désignées les « Instructions d'utilisation ») en vigueur à tout moment, sont partie intégrante des Conditions d'Utilisation. La version mise à jour de ces Instructions d'utilisation est disponible ici.

En utilisant le Site Internet, vous acceptez d'être soumis aux Conditions d'Utilisation, y compris les Instructions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, veuillez cesser d'utiliser le Site Internet. L'enregistrement en tant qu'Utilisateur Enregis-tré suppose votre acceptation formelle des présentes Conditions d'Utilisation.

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LES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET

1 Utilisateur Enregistré

1.1 Afin de pouvoir accéder au Site Internet et de pouvoir l'utiliser pleinement, vous devez créer un profil et vous enregistrer en tant qu'utilisateur (ci-après désigné « Utilisateur Enregistré »).

1.2 Vous n'êtes autorisé à enregistrer qu'un seul profil par personne sur le Site Internet. Le profil est personnel et vous ne devez pas le céder à des tiers.

1.3 Pour devenir un Utilisateur Enregistré, vous devez avoir un mot de passe. Vous choisissez votre propre mot de passe que vous devez utiliser avec votre adresse e-mail lorsque vous vous connectez sur le Site Internet. De manière alternative, nous pouvons vous envoyer un mot de passe. Le mot de passe est personnel et vous ne devez pas le céder ni autrement le mettre à disposition de tiers. Vous êtes tenu de veiller à ce que votre mot de passe ne tombe pas entre les mains d'une tierce personne. Si vous prenez conscience que votre mot de passe est ou peut être compromis, vous êtes dans l'obligation de nous en informer. Nous pouvons et entendons modifier le mot de passe s'il existe un risque que le mot de passe ait été compromis ou soit utilisé en violation des Conditions d'Utilisation.

1.4 Au cours de l'enregistrement, vous devez choisir un nom d'utilisateur. Le nom d'utilisateur sera visible sur le Site Internet à chaque fois qu'un Utilisateur Enregistré écrit ou commente des évaluations, ou produit du CGU (voir l'article 2.1 ci-dessous) sur le Site Internet. Vous devez donc décider si vous souhaitez ou non recourir à un nom d'utilisateur qui permettra à des tierces personnes de vous identifier. Le nom d'utilisateur ne devra pas (i) être grossier ou autrement insultant, (ii) contenir de termes telles que « Invité », « Administrateur », « *.dk », « *.com » etc., ni (iii) inclure d'éléments, y compris les noms de personnes célèbres, qui appartiennent à une tierce partie, ou de noms personnels dont vous n'êtes pas détenteur des droits. Vous devez attester que votre nom d'utilisateur n'enfreint pas les droits (y compris tout droit de propriété intellectuelle) appartenant à un tiers et / ou les Conditions d'Utilisation.

1.5 Les modifications du nom d'utilisateur ne peuvent être effectuées que par Trustpilot. Si vous souhaitez modifier votre nom d'utilisateur, contactez Trustpilot sur support@trustpilot.com.

1.6 Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préaviset sans engager notre responsabilité, de supprimer, suspendre ou modifier votre profil en cas de violation ou de violation suspectée des présentes Conditions d'Utilisation ou de la loi applicable. Si vous supprimez votre enregistrement d'utilisateur, vous n'aurez plus accès aux services sur le Site Internet qui nécessitent votre enregistrement et / ou votre connexion en tant qu'utilisateur Enregistré. Si vous supprimez votre enregistrement d'utilisateur, nous nous réservons le droit de supprimer le CGU (voir 2.1) que vous aurez généré sur le Site Internet.

1.7 D'autre part, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis ni explication, de supprimer votre enregistrement et le CGU (voir. 2.1). Dans ce cas, notre clause de non-responsabilité s'appliquera sans limitation.

1.8 Vous ne serez pas autorisé à accéder ou tenter d'accéder aux parties du Site Internet qui nécessitent un enregistrement d'utilisateur si vous n'êtes pas un Utilisateur Enregistré.

2 « Contenus Générés par des Utilisateurs » des Utilisateurs Enregistrés

2.1 Dans la plus grande mesure autorisée par la loi, les droits, (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) portant sur tous les éléments matériels, informations, avis, évaluations d'articles ou autres éléments de communication (ci-après désignés « Contenu généré par l'Utilisateur » ou « CGU »), qui sont créés sur le Site Internet par des Utilisateurs enregistrés, sont cédés à Trustpilot pour son usage non exclusif. L'Utilisateur Enregistré ne sera pas fondé à revendiquer le paiement de droits d'auteur, ni une quelconque rémunération ou contrepartie relative à de tels CGU. Nous sommes autorisés à utiliser et céder librement le CGU. Notre autorisation non exclusive à utiliser librement le CGU est irrévocable et est valable sans limitation de temps ou de territoire.

2.2 Les Utilisateurs enregistrés seront responsables du contenu du CGU qu'ils publient sur le site Internet.

2.3 Les Utilisateurs Enregistrés garantissent que tout le CGU publié sur le Site Internet doit être exact et correct (lorsqu'ils établissent des faits) ou sincère (lorsqu'ils expriment des opinions).

2.4 Le CGU doit se rapporter à une entreprise ou organisation auprès de laquelle l'Utilisateur Enregistré a acheté des produits ou services.

2.5 Vous n'êtes pas autorisé à publier de CGU concernant des sociétés avec lesquelles vous avez des relations professionnelles ou personnelles.

2.6 Les Utilisateurs enregistrés ne seront pas autorisés à publier sur le Site Internet de CGU qui

  • est de nature publicitaire ou répond à un objectif publicitaire,
  • a un caractère sexiste, pornographique, politique ou raciste,
  • porte atteinte aux droits de tierces personnes, y compris les droits de propriété intellectuelle,
  • est injurieux ou d'une manière quelconque enfreint tout règlement ou toute loi applicable, qu'elle soit nationale ou internationale,
  • est en infraction avec les présentes Conditions d'Utilisation, y compris les Instructions d'utilisation,
  • sert un objectif déloyal ou illégal.
  • est techniquement préjudiciable, y compris sans limitation, les virus informatiques, bombes logiques, chevaux de Troie, vers, composants nuisibles, données corrompues ou tout autre programme malveillant ou données ou comportement nuisibles

2.7 Les auteurs de CGU garantissent en toutes circonstances que le CGU est légal et conforme avec les présentes Conditions d'Utilisation. S'il nous est notifié, ou s'il nous apparaît de toute autre manière, que le CGU est en infraction avec la législation en vigueur et / ou avec les présentes Conditions d'Utilisation, nous sommes en droit de supprimer sans préavis le CGU, et nous entendons également, selon le caractère de l'infraction, informer la partie lésée et / ou les autorités. Nos droits de suppression ne seront soumis à aucune justification. Nous nous efforcerons cependant d'informer l'Utilisateur Enregistré au sujet de la suppression et du motif à l'origine de celle-ci.

2.8 L'Utilisateur Enregistré indemnisera Trustpilot pour toute plainte qui pourrait être soulevée à l'encontre de Trustpilot en conséquence d'une infraction aux Conditions d'Utilisation ou à la législation en vigueur commise par l'Utilisateur Enregistré.

2.9 Nous pouvons à tout moment demander à l'Utilisateur Enregistré des informations au sujet du CGU, y compris des documents justifiant les informations contenues dans le CGU. L'Utilisateur Enregistré sera notamment tenu d'être en mesure de prouver que le CGU est basé sur une expérience d'achat authentique dans le cadre d'une relation de clientèle réelle avec la société concernée par le CGU.

CONDITIONS GÉNÉRALES

3 Droits

3.1 Le contenu du Site Internet, y compris, sans que cela soit limité aux droits de propriété intellectuelle, les textes, caractéristiques, éléments graphiques, icônes, photos, calculs, références et logiciels constituent la propriété de Trustpilot ou d'un tiers propriétaire(autre que l'Utilisateur Enregistré) et sont protégés par la législation danoise ou internationale, y compris la loi du Danemark en matière de droits d'auteur, la loi du Danemark en matière de marques de commerce, la loi du Danemark en matière de pratiques de commercialisation, etc.

3.2 Toute copie, distribution, présentation ou autre utilisation non autorisée du Site Internet ou d'une partie de celui-ci constitue une infraction à la législation du Danemark et/ou à d'autres législations et peut ainsi entraîner des sanctions civiles et pénales.

3.3 Dans la plus grande mesure autorisée par la loi, les droits dont nous bénéficions pour l'utilisation libre du CGU nous sont cédés de manière irrévocable, sans limitation de temps ou de territoire, dès lors que vous nous soumettez le CGU.

3.4 Le téléchargement et la copie numérique du contenu du Site Internet ou de toute partie de celui-ci ne seront autorisés que pour un usage personnel non-commercial, sauf accord écrit de notre part ou si cela est prévu par des dispositions impératives du droit applicable.

3.5 Tous les noms de sociétés, les marques de commerce et autres éléments professionnels caractéristiques présents sur le Site Internet constituent la propriété de Trustpilot ou d'un tiers propriétaire (autre que l'Utilisateur Enregistré) et ne peuvent être utilisés pour un motif professionnel qu'en présence d'une autorisation préalable de notre part ou de l'ayant droit concerné.

4 Données à caractère personnel

4.1 Trustpilot procède à différents types de traitement des données à caractère personnel en lien avec l'utilisation du Site Internet. Le traitement des données à caractère personnel par Trustpilot est effectué en conformité avec la Politique de confidentialité qui est disponible ici.

En acceptant les présentes Conditions d'Utilisation, vous attestez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité de Trustpilot.

5 Clause de non-responsabilité et d'indemnisation

5.1 Trustpilot n'offre aucune garantie quant au contenu ou à l'exactitude du CGU ou du site internet et ne pourra être tenu responsable pour les suppressions ou blocages du CGU par lui-même ou par d'autres. Trustpilot peut à tout moment à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, supprimer tout contenu présent sur le Site Internet. Trustpilot exclut expressément toutes conditions, garanties et autres termes qui pourraient autrement être induits par la loi, la commonlaw ou l'équité.

5.2 Trustpilot n'examinera pas et ne surveillera pas le CGU qui est publié sur le Site Internet. Sans limiter la portée de ce qui précède, Trustpilot peut à tout moment enquêter et modifier (y compris rendre anonyme) tout élément de CGU, notamment si une telle action est (i) demandée par une tierce partie, (ii) requise en vertu de la législation applicable ou (iii) nécessaire pour assurer la conformité du CGU aux Instructions d'utilisation de Trustpilot.

5.3 Trustpilot ne pourra être tenu responsable du contenu du CGU. L'absence de responsabilité de Trustpilot concerne la totalité du CGU, y compris le CGU qui a été modifié par Trustpilot, (voir 5.2) Trustpilot ne pourra être tenu responsable de tout lien vers des sites Internet tiers dans le CGU, y compris le contenu de la page vers laquelle le CGU oriente.

5.4 Les recommandations, évaluations, commentaires etc. de sociétés, services, e-entreprises etc. sur le Site Internet sont donnés à titre informatif uniquement. Trustpilot ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu du Site Internet. L'utilisation de Trustpilot se fera en toutes circonstances sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Trustpilot décline toute responsabilité quant à la disponibilité du Site Internet.

5.5 Trustpilot ne pourra en aucun être tenu responsable de tout préjudice lié à l'utilisation du Site Internet, y compris (i) toute perte de profits, contrats, chiffre d'affaires, affaires, opportunité d'affaires, perte ou corruption des données ou récupération des données, perte de clientèle, atteinte à la sécurité résultant d'un manquement d'un service de communication tiers et/ou d'internet, épargnes ou revenus anticipés (qu'ils soient directs, indirects ou consécutifs), (ii) toute perte ou dommage afférents à la responsabilité des tiers (qu'ils soient directs, indirects ou consécutif) (iii) toute perte consécutive ou indirecte ou dommage quel qu'il soit.

5.6 L'Utilisateur Enregistré devra indemniser Trustpilot pour tout préjudice dû à une revendication d'un tiers à l'encontre de Trustpilot imputable au CGU de l'Utilisateur Enregistré,

5.7 Rien dans les Conditions Générales n'exclut ou ne limite la responsabilité de Trustpilot en cas de décès ou de blessure personnelle faisant suite à une négligence, ni sa responsabilité pour représentation frauduleuse ou information trompeuse quant à une question substantielle, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit applicable.

6 Autres Conditions d'Utilisation

6.1 Trustpilot peut à tout moment et sans préavis revoir ou modifier les présentes Conditions d'Utilisation ou, à sa seule discrétion et sans préavis, fermer, modifier ou réorganiser le Site Internet. En tant qu'Utilisateur Enregistré, vous acceptez d'être soumis aux Conditions d'Utilisation en vigueur à tout moment. Toute révision ou modification des Conditions d'Utilisation sera déclarée sur le Site Internet. Trustpilot s'efforcera par ailleurs d'informer les Utilisateurs enregistrés au sujet des modifications des Conditions d'Utilisation. Les Utilisateurs Enregistrés acceptent que l'utilisation continue du Site Internet après toute publication de Conditions d'Utilisation modifiées constitue l'acceptation de ces nouvelles Conditions d'Utilisation

6.2 Dans l'éventualité où une quelconque disposition des présentes Conditions d'Utilisation serait considérée illégale ou sans effet et ne pourrait ainsi être appliquée, ce fait ne saurait avoir d'effet sur la force et l'application des autres dispositions des Conditions d'Utilisation.

7 Droit applicable et tribunaux compétents

7.1 Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit du Danemark et sauf en présence d'une disposition contraire, les principes généraux du droit du Danemark seront applicables à l'ensemble des relations entre Trustpilot, les Utilisateurs enregistrés et les utilisateurs du Site Internet. Tout litige doit être porté devant les tribunaux compétentsdu Danemark dans la juridiction du siège de Trustpilot, sauf si l'application de cette disposition est contraire aux règles obligatoires en matière de compétence.

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